AFRICA DEBT COWORKING 2024 :

RESTRUCTURATION DE LA DETTE SOUVERAINE DOMESTIQUE DES ETATS DE L’OHADA

• Comment restructurer et garantir le paiement de la dette publique intérieure dans les Etats de l’OHADA ?  
• Quels sont les outils des créanciers pour faire face à la restructuration de leurs créances contre les Etats et les entreprises publiques ?
• Comment traiter efficacement la dette souveraine intérieure ?

PRESENTATION GENERALE

Les Etats et les entreprises publiques sont des acteurs économiques de premier plan dans l’espace OHADA en investissant massivement dans les secteurs à haute valeur ajoutée comme les industries extractives des matières premières, les télécommunications, l’électricité, les douanes, les transports aérien et maritime, les chemins de fer, les banques, les assurances, l’agriculture, etc. Ils irriguent aussi l’économie des marchés de travaux publics, de la commande publique et sont les premiers clients des institutions financières.

Qu’elle soit voulue ou subie, l’intensité de cet interventionnisme transforme parfois les Etats et leurs démembrements en débiteurs de créances et génère de la dette publique intérieure ou dette souveraine domestique. Cette dette recoupe les engagements financiers que le secteur privé domestique détient sur les Etats et les personnes morales de droit public. Cette définition exclut la dette de titres publics dont le paiement ne pose pas généralement de difficulté. Le défaut de rapportage systématique de la dette publique intérieure ainsi circonscrite empêche de connaître son périmètre réel.

L’audit de la dette souveraine domestique

En 2009, une étude de la BCEAO évaluait la dette publique interne du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, de la Guinée-Bissau, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo à 1450 Milliards F.CFA. Cette étude ne couvre pas l’ensemble des Etats de l’OHADA qui sont au nombre de 17 Etats.

En 2012, un rapport des instances de l’OHADA révèle que chaque Etat membre cumulait une dette publique domestique supérieure ou égale à 100 milliards. La consolidation arithmétique de cette somme à échelle des 17 Etats de l’OHADA porte la dette à 1700 milliards F.CFA.

Ces chiffres ne donnent pas une image fidèle de la dette souveraine domestique dès lors qu’ils recensent uniquement la dette des administrations centrales sans faire état de celle des unités décentralisées. Si l’on devait tenir compte de l’ensemble des dettes des personnes publiques et de l’actualisation nécessaire des résultats obtenus, la dette publique intérieure des Etats de l’OHADA dépasserait largement 12000 milliards F.CFA. 

Une étude du FMI couvrant les années 2000 à 2020 donne un autre angle de mesure en révélant que la part de la dette publique intérieure des Etats de l’OHADA dans leur dette totale est passée de 31 à 46%. Ce pourcentage avoisine plus de 50% dans le bilan d’endettement de certains Etats.

Cette dette connaît aujourd’hui une explosion sous le triple effet du solde de la dette de la COVID 19, de l’inflation consécutif à la guerre en Ukraine et de la rareté des facilités budgétaires accordées par les Etats de l’Union européenne.

Cette évolution fait désormais de la dette souveraine domestique la principale source de financement des besoins d’emprunt annuels des gouvernements africains et pose le problème de sa gestion, de sa régulation, de son financement et, de façon plus générale, de sa restructuration dans les Etats de l’OHADA.

Peut-on appliquer à la dette publique intérieure les mêmes recettes ou solutions que celles de la dette publique extérieure ?

Le sort de la dette publique intérieure

En dépit de son ampleur et de sa fréquence, la dette publique intérieure des Etats africains est souvent absente des débats sur les solutions d’apurement de la dette publique et est peu étudiée alors qu’elle est tout aussi nuisible à l’économie des Etats africains que la dette publique extérieure dont la suspension ou l’effacement est parfois conseillée, sans jamais évoquer le sort de la dette souveraine domestique de telle sorte que son traitement varie d’un Etat à un autre.

Tandis que certains Etats imposent aux créanciers de la dette publique intérieure des techniques d’apurement agressives comme la réévaluation et/ou la décote, l’allongement des maturités d’autres font appel à la titrisation, à l’échange de dettes croisées ou mettent en place un cadre permanent de dialogue sur le règlement de la dette dont l’âge atteint parfois 10 ans…

La revue de ces pratiques montre que les Etats africains ne sont pas restés les bras croisés. Ils recherchent des portes de sortie pour donner aux investisseurs des garanties sur leur solvabilité. Encore faut-il faire l’inventaire de ces remèdes et interroger leur efficacité des lors que certaines solutions peuvent créer l’effet inverse de l’objectif poursuivi en accroissant les pertes financières des entreprises, des banques et, par un effet de domino, tout le tissu économique d’un pays ou d’une région économique peut être contaminé par la dette publique.

Il ressort des enquêtes que les mesures de restructuration de la dette souveraine domestique ne rassurent ni les institutions financières ni le secteur privé. Ce dernier se tourne de plus en plus vers la cession ou la vente de la dette au risque d’exposer les Etats au fonds vautours. Les institutions financières internationales, régionales, les organisations patronales et les chambres de commerce appellent, quant à elles, à des réformes structurelles profondes mais aussi à une réflexion sur le statut juridique des Etats et des entreprises publiques dans le commerce. Le législateur de l’OHADA tente de répondre à la crise de la dette souveraine domestique dans les Etats membres en redéfinissant dans le nouvel Acte uniforme sur les voies d’exécution le périmètre de l’immunité d’exécution des Etats et de leurs émanations. Certains experts suggèrent aussi la création d’un marché de la dette publique dans lequel les Etats, les grandes entreprises, les institutions financières africaines et les compagnies d’assurances viendront rechercher des solutions de refinancement. Ce marché et ses règles restent encore à inventer.

Le nœud des difficultés et objectifs

Les sujets abordés dans ces lignes sont à cheval entre les finances publiques, l’économie, la gestion des risques et le droit. Cette interdisciplinarité explique les difficultés rencontrées par les créanciers et les Etats pour trouver le bon alliage à leur traitement. C’est la raison pour laquelle le CID et ses partenaires réunissent les experts ayant une maîtrise de ces matières et une solide expérience dans la gestion de la dette publique pour esquisser des pistes de solution qui tiennent compte de l’impérieuse nécessité de la protection des Etats et des grands acteurs du commerce domestique.

L’objectif poursuivi est d’alerter les Etats sur les enjeux micro et macro économiques de la restructuration de la dette souveraine domestique et surtout de donner aux acteurs du marché de la dette, aux managers des sociétés commerciales, aux conseillers juridiques et financiers des Etats une palette d’outils de bonnes pratiques pour, non seulement, prévenir et traiter la dette souveraine intérieure mais aussi gérer les risques du commerce avec les personnes publiques.

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CONTACTS & INFORMATIONS

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